La saisie-arrêt exécution

La saisie-arrêt exécution

Le « rôle » est le registre dans lequel le dirigeant de l’Administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus inscrit le montant dû par chaque contribuable en vertu de sa déclaration fiscale annuelle ou par tout autre moyen établissant l’impôt.

Le rôle contient ainsi la liste des contribuables, le montant de l’impôt dû par eux, l’exercice d’imposition correspondant, le numéro d’article du rôle attribué à la cotisation établie et la date à laquelle cette cotisation est établie.

L’ « avertissement-extrait de rôle » qui est adressé à chaque contribuable sur une base annuelle constitue un extrait de ce registre.

L’Etat belge dispose d’un pouvoir contraignant énorme, puisque ce rôle (et l’extrait qui en découle) constitue un véritable titre exécutoire que l’administration se délivre à elle-même et qui lui permet de mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée pour obtenir paiement de l’impôt sans qu’il ne soit nécessaire de passer par le tribunal pour obtenir la condamnation au paiement de l’impôt.

Ainsi, l’Administration peut, sur base de l’avertissement-extrait de rôle, procéder aux mesures d’exécution forcée dont elle dispose.

Au rang de celle-ci se trouve la saisie-arrêt exécution.

Ce procédé permet à l’Administration fiscale d’aller chercher chez le débiteur d’un contribuable les montants que ce contribuable doit à l’Administration fiscale.

En vertu des articles 1540 et suivants du Code judiciaire, deux obligations s’imposent au tiers-saisi en cas de saisie-arrêt :

• L’interdiction de se dessaisir des montants (au-delà du seuil d’insaisissabilité) au profit de son créancier (le contribuable) ;
• L’obligation d’introduire une déclaration de tiers-saisi dans les 15 jours de la saisie-arrêt.

L’exemple le plus représentatif est probablement celui de la saisie-arrêt faite entre les mains d’un employeur :  en notifiant une saisie-arrêt exécution entre les mains de l’employeur d’un contribuable, l’Etat belge interdit à l’employeur de se dessaisir de tout montant (au-delà d’un certain seuil) à l’égard du contribuable restant en défaut de payer l’impôt dû.

A défaut de respecter ces obligations, le tiers-saisi lui-même peut être cité devant le juge des saisies pour être déclaré directement débiteur des montants visés en lieu et place du débiteur initial.

Il s’agit donc d’une arme redoutable qui permet à l’Administration de s’attribuer un débiteur supplémentaire, entraînant le risque pour ce tiers-saisi d’être purement et simplement condamné à payer les dettes fiscales d’autrui. Il en résulte une importance toute particulière pour le tiers-saisi de bien respecter les obligations qui lui incombent.

Vous faites l’objet de mesures exécutoires prises par l’Administration fiscale à votre égard pour le recouvrement de dettes fiscales ? Les avocats de notre cabinet se tiennent à votre entière disposition pour la défense de vos intérêts et vous conseiller au mieux.